La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur le respect des délais. A défaut, c’est la sanction. Il vient d’être jugé qu’un retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi cause nécessairement un préjudice indemnisable.Lire plus

A l’initiative de son Président, Monsieur Jean-Paul LAUZET, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Rouen tient son Assemblée Générale Annuelle, le Mardi 23 septembre 2014 au Hangar 10, sur le thème « nous sommes tous concernés par le commissariat aux comptes PE-PME ».Lire plus

Les dernières années ont été marquées par une succession de rapports et par une mutation dans les pratiques procédures (mise en état, proximité, spécialisation) souhaitée par les citoyens.Lire plus

L’esprit de la loi sur le divorce du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tendait au 1er chef à pacifier les procédures. Elle tendait aussi à permettre une issue amiable sans que d’emblée les chances de succès en soient obérées, l’expression souvent agressive des faits ayant conduit à la rupture du...Lire plus

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite le rachat de leur entreprise par les salariés La nouvelle loi instaure un délai permettant en effet aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire des droits sociaux de la...Lire plus

Cette loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est résolument favorable au locataire. Depuis plusieurs années, l'évolution de l'indice du coût de la construction (indice de référence traditionnel en matière de baux commerciaux) a provoqué l'augmentation très importante des loyers, ceux-ci devenant alors une charge insupportable pour de nombreux commerçants.Lire plus

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JO du 5 août (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014) contient de nombreuses dispositions touchant directement au droit pénal.Lire plus

Le Parlement a adopté, les 16 et 17 juillet 2014, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La loi entrera en vigueur le 1er octobre 2014. Ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel qui a validé, le 7 août dernier, l’essentiel du texte de la réforme.Lire plus

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a pour objectif de consolider les droits des femmes et en garantir l’effectivité lorsqu’elle n’est pas acquise, d’ouvrir de nouvelles perspectives à l’égalité et de créer les conditions d’expérimentation utiles pour faire avancer l’égalité.Lire plus

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au JO de ce 11 juillet 2014. Ce texte transpose en droit positif français l’accord conclu entre les États membres de l’Union européenne en décembre 2013 prévoyant le renforcement de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés.Lire plus