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septembre 3, 2014
03
Sep
Focus sur le dispositif pénal de la loi du 4 août 2014
3 septembre 2014
Arnaud de SAINT REMY
Actualités
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JO du 5 août (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014) contient de nombreuses dispositions touchant directement au droit pénal.
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