La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au JO de ce 11 juillet 2014. Ce texte transpose en droit positif français l’accord conclu entre les États membres de l’Union européenne en décembre 2013 prévoyant le renforcement de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés.Lire plus