La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, quel que soit son mode d’exercice. L’avocat prête serment devant la Cour d’appel et devient, à ce titre, un auxiliaire de justice et un acteur essentiel de la pratique du droit. Sa mission de conseil est ouverte : il a vocation à intervenir, à titre professionnel, dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale, dans le respect des principes essentiels qui régissent sa profession. Cette diversité conduit à adapter nos conditions financières d’intervention aux spécificités des matières dans lesquelles il nous est confié nos missions.
L’avocat est habilité à assister et représenter ses clients en justice. Il peut également leur fournir toute prestation de conseil et d’assistance portant sur la mise en œuvre des règles et principes juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et la pratique des relations contractuelles. Au-delà de ces missions classiques, la loi, le décret et le Règlement Intérieur National (RIN) lui permettent d’exercer des missions de justice variées : mandataire, dépositaire, séquestre, arbitre, médiateur ou conciliateur.
L’avocat exerce son activité en toute liberté de déplacement et peut plaider sans limitation territoriale. Notre cabinet est ainsi en mesure de vous représenter et de plaider partout en France, comme à l’étranger. Seule la postulation devant certaines juridictions nécessite une intervention locale.
La rémunération de l’avocat, appelée « honoraires », est déterminée en fonction de la nature et de l’étendue de la mission qui lui est confiée. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes sous seing privé et de plaidoirie sont libres et fixés d’un commun accord avec chacun de nos clients ; la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure encadrée par les dispositions relatives à la procédure civile. Ce principe de liberté s’exerce dans le cadre fixé par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et la loi du 10 juillet 1991. Nous établissons un « mandat d’intervention d’avocats » (MIA) valant convention d’honoraires dans laquelle sont précisées les missions confiées au cabinet et les modalités pratiques de calcul de nos honoraires (au forfait ou au temps passé) suivant la complexité du litige et le type de prestation à accomplir selon les diligences prévues.
La détermination de nos honoraires tient compte, conformément aux usages de la profession, de plusieurs critères convergents : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche qu’elle exige, sa nature et sa difficulté, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet, mais aussi la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du dossier, les avantages et résultats obtenus au profit du client, ainsi que la situation personnelle de ce dernier. Si toute fixation d’honoraires calculée exclusivement en fonction du résultat judiciaire demeure interdite, la loi autorise en revanche la convention qui prévoit, en complément de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fondé sur le résultat obtenu ou le service rendu. Ces honoraires restent acquis à l’avocat à hauteur du travail déjà accompli, même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion.
Nos prestations peuvent revêtir des formes très variées : consultation orale ou écrite, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, d’actes d’avocat ou de procédure, correspondances, plaidoirie… Il n’est donc techniquement pas possible d’établir un barème exhaustif de nos services. En contrepartie de cette souplesse, EMO AVOCATS fixe l’ensemble des éléments entrant dans le calcul du prix de ses prestations au sein d’un mandat d’intervention, qui intègre nos conditions générales et financières. Ces dernières peuvent être librement demandées avant toute intervention. Le mandat précise notamment le mode de calcul des honoraires (sur une base horaire ou forfaitaire), des frais de secrétariat et de gestion administrative du dossier, des débours engagés pour le compte du client, des émoluments tarifés lorsqu’il y a lieu, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nos honoraires peuvent être complétés en fonction du résultat obtenu. Celui-ci s’entend soit du montant des sommes obtenues pour le compte du client — en principal, intérêts moratoires et frais compris — au terme d’un litige, d’une décision de justice irrévocable, d’une transaction ou de toute convention négociée par notre intermédiaire ; soit de l’économie ainsi réalisée par le client par rapport aux demandes ou condamnations initialement en jeu. Sur autorisation expresse du client, cet honoraire de résultat peut être prélevé directement sur les sommes recouvrées, au fur et à mesure de leur versement, sur les fonds déposés auprès de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
L’exécution de chaque mission donne lieu, au fur et à mesure de son avancement, à une ou plusieurs demandes de provision destinées à rémunérer les diligences en cours ou à venir, ou à rembourser les frais exposés. À échéance déterminée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou occasionnelle) et, en tout état de cause, une fois la mission achevée, un compte détaillé est adressé au client, conformément à l’article 245 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Ce document constitue la facture récapitulative de l’ensemble des frais et honoraires dus.
Nos clients peuvent être couverts par une assurance de protection juridique, souscrite avant que la mission ne nous soit confiée. Notre cabinet accepte naturellement d’intervenir dans ce cadre, dès lors que les conditions générales ou particulières de la compagnie d’assurance concernée nous sont communiquées dans leur version en vigueur. Il appartient toutefois au client de mettre en œuvre sa garantie et de solliciter, auprès de sa compagnie, le remboursement de la part des honoraires et des frais du cabinet prise en charge par son contrat.
Tout litige relatif aux honoraires, frais, débours, émoluments ou à l’exécution de notre mandat d’intervention relève de la compétence de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Rouen, conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. En cas de non-paiement des sommes dues, notre cabinet peut saisir le Bâtonnier d’une demande de taxation d’office, dans les conditions prévues par les articles 174 et suivants de ce décret. Une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, seront alors systématiquement réclamés, outre l’application de toute clause pénale pour défaut ou retard de paiement. À défaut de règlement spontané, le recouvrement pourra être poursuivi par toutes voies de droit, par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Tout consommateur — c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, ou à titre seulement accessoire à celle-ci — dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige contractuel portant sur l’exécution d’une prestation de service. En cas de litige persistant malgré une réclamation écrite préalable adressée directement à notre cabinet, vous pouvez saisir, selon les modalités propres à chacun, l’un des deux médiateurs suivants : le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR), joignable en ligne sur www.mediation-rouen.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Maison de l’avocat, 6 allée Eugène Delacroix, 76000 Rouen ; ou le Médiateur national près le Conseil national des barreaux, joignable en ligne sur www.cnb.avocat.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse CNB, 22 rue de Londres, 75008 Paris.