L'accumulation des réglementations et leur complexité grandissante nécessitent pour chaque entreprise, des conseils éclairés. Pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés), ce besoin est d'autant plus important qu'elles ne sont pas équipées en interne pour y répondre.Lire plus

Le ministère de la Justice vient de présenter son projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Dans son communiqué de presse, Christiane Taubira, l'actuelle garde des Sceaux, souhaite mettre fin à une réalité bien connue des victimes et professionnels de la réparation du dommage corporel :...Lire plus

Le Conseil National des Barreaux appelle l’ensemble des barreaux, les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée, #JusticeMorte, le mercredi 10 décembre.Lire plus

L’application effective du principe égalité femme/homme ne peut être vérifiée que par une comparaison de leur situation respective. C’est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation, le 22 octobre dernier.Lire plus

Que dit la loi ? Nous avions annoncé, dans un article paru le 24 septembre 2014 sur notre site, que la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens avait posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande valait accord.Lire plus

Une clause de discrétion, dite aussi de confidentialité peut prévoir qu’elle continue de s’appliquer après la fin du contrat de travail (Cass. Soc 19 mars 2008 N°06-45.322). Doit-elle alors, comme pour les clauses de non concurrence comporter une contrepartie pécuniaire ? Non, dès lors que cette obligation de confidentialité ne porte pas atteinte à la...Lire plus

À compter du 1er janvier 2015, la loi Handicap du 6 février 2005 entre dans une nouvelle phase, celle de la sanction.Lire plus

Le fait pour un salarié de cacher à son employeur des faits en rapport avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu à l’égard de son employeur, et justifier dès lors son licenciement.Lire plus

Un récent décret vient de modifier l'article R. 4228-20 du code du travail. Dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d'autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement...Lire plus

Le décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 crée en France « une plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition aux autorités judiciaires, douanières et fiscales du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et...Lire plus