Lorsqu’un employeur propose à un salarié d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le contexte d’un licenciement économique, il doit l’avoir informé par écrit du motif économique de la rupture avant son adhésion au CSP, l’adhésion étant matérialisée par la remise du bulletin d’acceptation par le salarié.Lire plus

Par deux arrêts rendus, le 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence avec pour finalité d’élargir le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable établieLire plus

Pour rappel, le « passeport prévention » a été créé par la loi santé au travail du 2 août 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022. Qu’est ce que le passeport prévention ? Quel est plus précisément son contenu ? Comment est réalisée la gestion du passeport prévention...Lire plus

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre, « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes » constitue une discrimination contraire à la...Lire plus

Le Parlement a adopté définitivement la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dite « Marché du travail » le 17 novembre dernier. Quelles sont les principales mesures adoptées ?Lire plus

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.Lire plus

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022 (n°21-10.175), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si l’employeur prouve que l’indemnité transactionnelle versée au salarié présente un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations. En effet, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, en 2018, de juger que les indemnités...Lire plus

L’article L1122-1 du Code du travail liste les nombreux motifs discriminatoires prohibés. Récemment, la loi du 21 mars 2022 a ajouté à cette liste la prise en compte de la « qualité de lanceur d’alerte » du salarié. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022 (n°19/08848), la Cour d’appel de PARIS rappelle que l’apparence...Lire plus

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, met à jour l’arrêté du 20 décembre 2002 portant sur les frais professionnels, en lien notamment avec le télétravail. Comment ça marche ? Notre cabinet vous en assure dans cet article un décryptage.Lire plus

Le barème Macron est issu des ordonnances du 22 septembre 2017. Il fixe un plancher et un plafond de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyés au salarié selon son ancienneté dans l’entreprise. Il a été remis en cause par plusieurs Cours d’appel mais a été validé par la Cour de...Lire plus