Pour qu’une transaction soit valide, le montant de l’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire. A défaut, la transaction peut être annulée. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 20-16.059)Lire plus

Jusqu’à présent, la question de la possibilité pour un DRH d’une filiale de licencier un salarié d’une autre filiale, en vertu d’une délégation de pouvoirs, n’avait pas été tranchée par la Cour de cassation. La Cour de cassation apporte la réponse dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (Cass. Soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485).Lire plus

Focus sur l’AET : l’Autorité européenne du travail ayant pour mission de renforcer la coopération entre les États membres de l’UE pour mieux réguler un marché du travail où la main d’œuvre est de plus en plus mobile et transfrontalière.Lire plus

Afin de faire face à la situation, il a été décidé d’octroyer une indemnité inflation, soit une aide exceptionnelle de 100 € qui permettra de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables et des classes moyennes face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021.Lire plus

Pour rappel, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité....Lire plus

L’employeur est tenu de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait jours est raisonnable, ce suivi devant lui permettre de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec le respect des repos journaliers et hebdomadaires. L’accord n’instituant pas un tel suivi est donc illicite et les conventions...Lire plus

Dans une décision du 21 juin dernier, le Conseil d’État a précisé le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle après une rupture conventionnelle. Pour savoir si l’indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail est ou non imposable, il faut opérer une distinction en fonction de la régularité ou non de ladite rupture...Lire plus

Le jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a une incidence en droit du travail puisqu’il instaure le pass sanitaire pour certaines activités, ainsi que l’obligation vaccinale pour certains salariés. Le Conseil constitutionnel a validé dans sa...Lire plus

Comme l’année dernière, la PEPA, dont le versement reste facultatif, sera exonérée de charges sociales et d’impôts dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.Lire plus

En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 avait ensuite repoussé la date limite au...Lire plus