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novembre 2, 2022
Le barème Macron est issu des ordonnances du 22 septembre 2017. Il fixe un plancher et un plafond de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyés au salarié selon son ancienneté dans l’entreprise. Il a été remis en cause par plusieurs Cours d’appel mais a été validé par la Cour de...
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