Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022 (n°21-10.175), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si l’employeur prouve que l’indemnité transactionnelle versée au salarié présente un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations. En effet, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, en 2018, de juger que les indemnités...Lire plus

L’article L1122-1 du Code du travail liste les nombreux motifs discriminatoires prohibés. Récemment, la loi du 21 mars 2022 a ajouté à cette liste la prise en compte de la « qualité de lanceur d’alerte » du salarié. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022 (n°19/08848), la Cour d’appel de PARIS rappelle que l’apparence...Lire plus