EMO News, le blog du cabinet

•12 février 2019•Arnaud de SAINT REMY

Diffamation : la relaxe fondée sur l’exception de vérité s’impose quand l’article de presse est « juste et éclairant pour le lecteur dans le respect d’équilibre et d’objectivité qui gouvernent les règles déontologiques des journalistes d’investigation »

C’est le considérant retenu dans une récente décision rendue par l’une des chambres répressives spécialisées en matière de...

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•10 février 2019•Arnaud de SAINT REMY

Diffamation (non publique) : un mail diffamatoire envoyé entre personnes unies par une communauté d’intérêt est une contravention rendant impossible l’ouverture d’une information judicaire par un juge d’instruction

Le choix procédural est important en matière de diffamation. Il est de principe que les diffamations non publiques...

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•6 février 2019•Sandrine GILLET

Un permis de construire peut être régularisé au-delà du délai fixé par le juge

Le fait de dépasser le délai qu'il octroie pour produire le permis modificatif est sans incidence sur sa...

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•6 février 2019•Sandrine GILLET

Délai pour délivrer un permis tacite à la suite d’une confirmation du pétitionnaire

En l’absence de confirmation de sa demande initiale la Cour Administrative d’Appel de Marseille en a exactement déduit,...

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•6 février 2019•Sandrine GILLET

Les juges confortent la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme : un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment !

La règle du délai raisonnable d’un an s’applique désormais aux autorisations d’urbanisme. Avec ce nouvel arrêt, les juges...

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•6 février 2019•Sandrine GILLET

Actes administratifs : opposabilité des circulaires (nouvelles règles)

Tant les administrations qui se fondent sur des instructions ou circulaires pour édicter leurs décisions, tant les usagers...

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•6 février 2019•Sandrine GILLET

Fonction publique : Intérêt du service et non renouvellement du contrat d’un agent

Le non-renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel doit être justifié par l’intérêt du service. Les manquements, mêmes grossiers...

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•6 février 2019•Sandrine GILLET

Les lanceurs d’alerte et leur protection

La circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents...

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•6 février 2019•Sandrine GILLET

Newsletter – Lettre d’information et d’actualités juridiques – Droit public – Janvier 2019

Pour ce numéro janvier 2019 de notre newsletter, trois thèmes : (1) la sécurisation juridique accrue des autorisations...

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•28 janvier 2019•Frédéric CANTON

Les enjeux de la loi PACTE

Actuellement en discussion au Parlement, ce projet de loi contient plusieurs dispositions de nature à modifier en profondeur...

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