EMO News, le blog du cabinet

•20 mars 2019•Sandrine GILLET

L’absence de mention de la possibilité pour l’agent de se faire assister par un médecin devant la commission de réforme dans la convocation le prive d’une garantie et vicie la procédure

La convocation de l’agent devant la commission de réforme doit mentionner, entre autres droits, la possibilité pour lui...

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•20 mars 2019•Sandrine GILLET

Imputabilité au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie

Lorsqu’un fonctionnaire a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou de sa maladie, et que...

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•20 mars 2019•Sandrine GILLET

Que faire quand la commission de réforme tarde à se prononcer ?

L’administration, saisie d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, dispose d’un délai...

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•20 mars 2019•Sandrine GILLET

Focus sur la motivation obligatoire de la décision refusant l’imputabilité au service

La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doit être motivée, tant en...

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•8 mars 2019•Arnaud de SAINT REMY

Police municipale : le décret autorisant le port de caméras individuelles a été publié

Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la...

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•5 mars 2019•Arnaud de SAINT REMY

L’aménagement de peine ab initio : une pratique méconnue ?

Lorsqu’un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en...

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•4 mars 2019•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Arrêt de travail : Un rapport qui nous concerne tous !

Un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développe...

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•27 février 2019•Arnaud de SAINT REMY

Marchés publics : quelle indemnisation pour le candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière de passation d’un contrat de la commande publique ?

Chacun sait que les marchés publics sont soumis à des règles strictes. Elles figurent dans l'ordonnance n°2015-899 du...

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•22 février 2019•Arnaud de SAINT REMY

Fonction publique : création d’une période de préparation au reclassement pour raison de santé

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et...

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•21 février 2019•Arnaud de SAINT REMY

Loi Bailly : collectivités territoriales & sport

La proposition de loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français, dite « loi...

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