EMO News, le blog du cabinet

Dans un arrêt rendu le 15/04/2021, la Cour de Cassation vient préciser les conditions dans lesquelles le requérant...

•18 mai 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Jurisprudence sociale : point de départ du délai de prescription pour agir en requalification d’un CDD en raison du non-respect du délai de carence

Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée...

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•18 mai 2021•Arnaud de SAINT REMY

La communication électronique pénale (CEP) est désormais une réalité au niveau national. Notre cabinet y adhère.

La communication électronique pénale (CEP) nationale est en vigueur depuis le 12 mai 2021. La CEP permet l'échange,...

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•17 mai 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Jurisprudence sociale : un salarié peut-il demander la production de documents non anonymisés concernant d’autres salariés de l’entreprise ?

Oui, si sa demande est justifiée au titre du droit à la preuve. Les juridictions sont invitées à...

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•17 mai 2021•Arnaud de SAINT REMY

Avocat en droit immobilier sur Le Havre, contactez notre cabinet

Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit immobilier sur le secteur du Havre ? Contactez notre...

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•10 mai 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

COVID-19 : Sans difficultés économiques liées à l’épidémie, l’employeur ne peut pas imposer des jours de repos à ses salariés

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que de simples...

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•4 mai 2021•Arnaud de SAINT REMY

Trouble mental et poursuites pénales : l’arrêt de la Cour de cassation suscite un nouveau projet de loi sur l’irresponsabilité pénale

Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas...

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•4 mai 2021•Frédéric CANTON

Copropriété : résiliation du bail commercial pour méconnaissance du règlement de copropriété

Un copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir...

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•29 avril 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Jurisprudence sociale : l’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne peut être admis comme preuve dans un litige du travail

Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à...

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•24 avril 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés partant à la retraite

A compter du 21 avril 2021, l’employeur a la possibilité de proposer aux salariés avant leur départ à...

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Pas de contentieux sans tentative préalable de résolution amiable

Jurisprudence sociale : point de départ du délai de prescription pour agir en requalification d’un CDD en raison du non-respect du délai de carence

La communication électronique pénale (CEP) est désormais une réalité au niveau national. Notre cabinet y adhère.

Jurisprudence sociale : un salarié peut-il demander la production de documents non anonymisés concernant d’autres salariés de l’entreprise ?

Avocat en droit immobilier sur Le Havre, contactez notre cabinet

COVID-19 : Sans difficultés économiques liées à l’épidémie, l’employeur ne peut pas imposer des jours de repos à ses salariés

Trouble mental et poursuites pénales : l’arrêt de la Cour de cassation suscite un nouveau projet de loi sur l’irresponsabilité pénale

Copropriété : résiliation du bail commercial pour méconnaissance du règlement de copropriété

Jurisprudence sociale : l’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne peut être admis comme preuve dans un litige du travail

Une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés partant à la retraite

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