Dans un arrêt rendu le 15/04/2021, la Cour de Cassation vient préciser les conditions dans lesquelles le requérant doit justifier des tentatives de résolution amiable ; il apporte un éclairage intéressant sur ce qu’il faut entendre par « démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».Lire plus