EMO News, le blog du cabinet

•23 avril 2021•Arnaud de SAINT REMY

Fadettes : Pour le Conseil d’Etat, le recours aux données de connexion doit être limité aux poursuites d’infractions d’un degré de gravité suffisant

Saisi par plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms, le Conseil d’État a examiné la conformité des règles...

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•22 avril 2021•Arnaud de SAINT REMY

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient d’être publiée au JO et crée la notion de prescription prolongée de l’action publique

Cette loi a beaucoup animé les débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, ces derniers mois, mais c’est...

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•19 avril 2021•Arnaud de SAINT REMY

Avocat en droit routier à Rouen, faites appel à Emo Avocats

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos problématiques liées au droit routier, et quelle que soit votre situation....

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•14 avril 2021•Arnaud de SAINT REMY

Faut-il filmer les procès ? Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? Le projet de loi “confiance” le propose : Décryptage

Le Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Monsieur le Garde des...

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•12 avril 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Jurisprudence : la Cour d’appel de Paris écarte le « Barème Macron », quelles conséquences ?

Le barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail dit « Barème Macron » en cas...

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•6 avril 2021•Arnaud de SAINT REMY

Se rendre chez son avocat , c’est toujours possible même en période de confinement

Vendredi 2 avril 2021, la parution au Journal officiel du décret n°2021-384 est venue modifier les décrets n°2020-1262...

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•23 mars 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Les DIRECCTE deviennent les DREETS au 1er avril 2021 : au-delà du nom, une redéfinition des missions à la clé

A compter du 1er avril 2021, les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,...

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•17 mars 2021•Pascal MARTIN-MENARD

Les conséquences d’une fusion-absorption sur les dettes de responsabilité

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (Pourvoi n°19-17824), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation,...

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•17 mars 2021•Arnaud de SAINT REMY

Télétravail : traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020

Le régime se précise. Pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le recours au télétravail à domicile est massif....

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•5 mars 2021•Arnaud de SAINT REMY

Contacter un avocat en droit des affaires à Rouen

Vous possédez une entreprise sur le secteur de Rouen ou dans la Seine Maritime ? Contactez notre cabinet...

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