EMO News, le blog du cabinet

Dans un arrêt du 17 février 2022 (n°20-19.516), la Cour de cassation confirme qu’une indemnité transactionnelle peut être...

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•12 mars 2022•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Jurisprudence sociale : le salarié au forfait-jours n’est pas entièrement libre de ses horaires

Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année bénéficient d’une certaine autonomie dans...

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•26 février 2022•Arnaud de SAINT REMY

Procédure civile : le décret qui règle quelques “petites” questions de procédure

Il vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française de ce 26 février 2022 le Décret...

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•21 février 2022•Frédéric CANTON

Vers une simplification du statut des indépendants : la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel

Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en...

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•8 février 2022•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Jurisprudence : le dépassement de la durée hebdomadaire de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié

Selon une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de Cassation considère qu’un salarié doit prouver son préjudice pour...

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•12 janvier 2022•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Versement de l’abondement correctif pour défaut d’entretien sexennal : date butoir au 31 mars 2022

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les...

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•8 janvier 2022•Arnaud de SAINT REMY

Accès au droit et à la justice : un nouveau formulaire d’aide juridictionnelle est désormais nécessaire pour en bénéficier

Il vient d'être publié, au Journal Officiel, l'Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de...

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•6 janvier 2022•Arnaud de SAINT REMY

VOEUX 2022

Tout le cabinet EMO AVOCATS vous souhaite une belle et heureuse année 2022

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•29 décembre 2021•Arnaud de SAINT REMY

Violences intra conjugales : de nouvelles mesures de surveillance désormais applicables aux auteurs d’infractions commises au sein du couple lors de leur libération.

Il a été inséré dans le code de procédure pénale des mesures particulières afin de renforcer la protection...

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•28 décembre 2021•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Transactions : attention aux contreparties manifestement dérisoires

Pour qu’une transaction soit valide, le montant de l’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire. A défaut, la...

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Transaction : Le régime social de l’indemnité transactionnelle dépend de la nature de cette somme

Jurisprudence sociale : le salarié au forfait-jours n’est pas entièrement libre de ses horaires

Procédure civile : le décret qui règle quelques “petites” questions de procédure

Vers une simplification du statut des indépendants : la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel

Jurisprudence : le dépassement de la durée hebdomadaire de 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié

Versement de l’abondement correctif pour défaut d’entretien sexennal : date butoir au 31 mars 2022

Accès au droit et à la justice : un nouveau formulaire d’aide juridictionnelle est désormais nécessaire pour en bénéficier

VOEUX 2022

Violences intra conjugales : de nouvelles mesures de surveillance désormais applicables aux auteurs d’infractions commises au sein du couple lors de leur libération.

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