Il vient d'être publié, au Journal Officiel, l'Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre. Ce nouveau formulaire Cerfa 16146*03 remplace le précédent. Le cabinet EMO AVOCATS met en ligne ce document et sa notice...Lire plus