Est paru ce jour au Journal officiel le décret n° 2021-1322 du 13 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.Lire plus

Dans une décision du 21 juin dernier, le Conseil d’État a précisé le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle après une rupture conventionnelle. Pour savoir si l’indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail est ou non imposable, il faut opérer une distinction en fonction de la régularité ou non de ladite rupture...Lire plus

Le 30 septembre, a été publiée au JORF l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce texte est la transposition en droit français de deux directives européennes du 20 mai 2019, qui visent à renforcer la protection des...Lire plus