Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour de l’exécution du contrat conclu en violation du délai de carence.Lire plus

Oui, si sa demande est justifiée au titre du droit à la preuve. Les juridictions sont invitées à s’assurer que la protection de la vie privée des salariés ne soit pas de nature à porter atteinte à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination.Lire plus

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que de simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes pour imposer la prise de jours de repos aux salariés.Lire plus

Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à l’insu d’une personne, d’une conversation intervenue dans un lieu ouvert au public peut être produit en justice, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte soit proportionnée...Lire plus

A compter du 21 avril 2021, l’employeur a la possibilité de proposer aux salariés avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation sera considéré comme du temps de travail et se déroulera pendant l'horaire normal de...Lire plus

Le barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail dit « Barème Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 16 mars 2021 au nom d’une réparation adéquate et appropriée.Lire plus

A compter du 1er avril 2021, les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionner et devenir les DREETS : Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.Lire plus

Pour rappel, en application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs...Lire plus

Le Défenseur des droits, qui est notamment chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, sera en charge de la gestion de cette plateforme, qui comportera notamment un tchat, et un accès pour les sourds ou malentendants. Toute personne qui pense être victime ou témoin de discrimination peut ainsi appeler le...Lire plus

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 février 2021, transpose un accord national interprofessionnel (ANI) en y ajoutant certaines obligations. Elle met principalement l’accent sur la prévention, plutôt que la réparation. La proposition de loi renforce ainsi la prévention au sein des entreprises en santé au travail. En voici les principales mesures...Lire plus