Pour rappel, en application de l’article L.3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail réalisées n’incombe spécialement à aucune des deux parties. Toutefois, au fil des décisions rendues en la matière, nous avons pu constater que certains aménagements ont été apportés à ce mécanisme de preuve partagée, allant jusqu’à une diminution de...Lire plus

Il a été instauré en 2018 par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Il permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes. De nouvelles règles vont...Lire plus

La crise sanitaire se poursuit et, avec le variant anglais du Covid-19, le gouvernement a annoncé de nouveaux dispositifs à l’attention des entreprises. De quoi s’agit-il ? Nous faisons le point sur trois questions essentielles : sur l’activité partielle, sur les congés et jours de repos et sur le dépistage en entreprise.Lire plus

Pour rappel, après la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui vient ainsi s’ajouter aux trois jours minimums du congé de naissance, pris en charge par l’employeur. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin), celle-ci peut...Lire plus

A l’issue d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour maladie ou accident du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise. Le médecin du travail est alors le seul à pouvoir décider de l’éventuelle inaptitude du salarié ou à apporter des restrictions à la reprise...Lire plus

En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait déjà permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Une future ordonnance à paraître pourrait de nouveau repousser la date limite...Lire plus

La recherche d'un lien, au moins partiel, entre l'inaptitude et l'accident du travail ne relève pas de la mission du médecin du travail ni par voie de conséquence des pouvoirs du médecin inspecteur du travail le cas échéant saisi en application de l'article L 4624-7 aux fins d'éclairer la juridiction sur les questions de fait...Lire plus

Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait la liste des critères de vulnérabilité, permettant aux personnes visées de bénéficier de l’activité partielle, passant ainsi de 11 à 4. En l’absence d'un nouveau décret, les critères de vulnérabilité issus du décret...Lire plus

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.Lire plus

Depuis la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants ont, en théorie, la possibilité de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre fin. Cependant, en pratique, cette possibilité ne pouvait pas être mise en œuvre puisque conditionnée à la publication du...Lire plus