Par décision n°2017-075 du 27 novembre 2017, la Présidente de la CNIL, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, décidé de mettre en demeure la société WHATSAPP INC sise 1601, Willow Road, Menlo Park, California (94025), de faire cesser sous un délai d’un mois...Lire plus

L'école d'avocats IXAD organise du 15 au 19 janvier prochain, pour la 1e fois, un séminaire de rentrée d'une semaine sous le signe du digital. Intitulé Forum Numérique, l'événement met à l'honneur les grands facteurs de transformation numérique en lien avec le travail des avocats et des juristes.Lire plus

C’est un grand classique ! Les décisions en matière pénale, tout spécialement en matière d’infraction routière, sont souvent peu motivées. Les faits sont simples, la condamnation est évidente. Il faut rendre un nombre important de décisions dans un minimum de temps. La motivation de la décision est donc fréquemment elle-même minimale.Lire plus

L'entreprise victime d'une atteinte à son e-réputation peut agir en justice devant une unique juridiction, celle du pays de l'UE où elle a ses centres d'intérêts ; c’est l’enseignement que l’on doit tirer de ce très intéressant arrêt rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 octobre 2017 dans une...Lire plus

Business Network International (BNI) est un réseau d'affaires professionnel basé sur la recommandation mutuelle dans tous secteurs d’activité. Il concerne les dirigeants d'entreprise, professions libérales, TPE, PME et ETI qui souhaitent développer leurs affaires.Lire plus

En marge des discussions en cours au sujet de l'un des cinq chantiers sur "l’adaptation de l’organisation judiciaire" qui aura un impact sur l'organisation territoriale des juridictions en France, le Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 paru au JO n°0281 du 2 décembre 2017, vient modifier sensiblement la carte judiciaire sur Paris et ses...Lire plus

C’est l’enseignement qu’il faut tirer d’un tout récent jugement rendu au visa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Un ancien conseiller du Président de la République avait porté plainte pour diffamation publique envers un « serviteur de l’Etat » au visa de ce texte.Lire plus

A l’occasion de la réunion d’été de la Conférence régionale des Bâtonniers de Normandie qu’il préside, Monsieur le Bâtonnier Arnaud de SAINT REMY a rencontré, Sir Richard COLLAS, le Bailli de Guernesey, le 3 septembre 2017 à St Peter Port, au sein de la Cour royale.Lire plus

Arnaud de SAINT REMY, avocat associé du Cabinet EMO HEBERT & Associés, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Rouen, intervient le jeudi 30 août 2017 à partir de 9h00 à l’Université d’été organisée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, sur le thème : les plateformes professionnellesLire plus

Dans un arrêt (inédit) du 11 juillet 2017 (pourvoi n°16-86.562,1902), la Chambre criminelle de la Cour de cassation donne une illustration intéressante de l’exception de bonne foi que l’auteur d’un article publié, en l’occurrence sur Internet, peut invoquer pour échapper à des poursuites pour diffamation.Lire plus