Le droit des enfants évolue. Celui d'être assisté d'un avocat se renforce au niveau européen. Le 7 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l'homme, réunie en session plénière, a modifié les articles 36 et 44 de son règlement. Ces amendements entreront en vigueur le 25 mars 2027.Lire plus

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-915 DC sur la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « RIPOST », publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Ce texte de sécurité du quotidien,...Lire plus

Dans une décision attendue, le Conseil constitutionnel censure, le 14 août 2026, la mesure phare de la loi qui devait interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans dès le 1er septembre 2026. Explications.Lire plus

Cette loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire de plus d'un an, né des travaux de la commission d'enquête sénatoriale menée par Laurent LAFON et Michel SAVIN. Le texte visait dès l'origine à répondre aux difficultés et dérives constatées par la mission d'information, avec pour objectif d'améliorer la gouvernance du sport professionnel et de renforcer la...Lire plus

114 500 enfants victimes de violences physiques. 76 200 de violences sexuelles. Les chiffres 2025 publiés par le service statistique du ministère de l'Intérieur révèlent une réalité brutale : les violences envers les mineurs augmentent nettement plus vite que celles envers les adultes. Ce que disent vraiment les données — et ce qu'elles ne montrent...Lire plus

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La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue au JORF n°0159 du 10 juillet 2025. Cette loi marque une prise de conscience politique face à la banalisation des violences dans le monde médical. Elle vise à : • Rétablir un climat de sécurité dans...Lire plus

Ce 5 mars 2025, a été publié au JORF No 0055 le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément.Lire plus

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) aux termes d'un arrêt en date du 23 janvier 2025 qui a donné raison à l'épouse dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de celle-ci au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs...Lire plus

Le harcèlement se définit comme la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Les conséquences de ces agissements peuvent causer un préjudice à la victime sur sa santé physique ou mentale. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte...Lire plus