Dans un important arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation reconnaît à toute collectivité publique le droit d’exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale une action civile directe qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.Lire plus

L'Ordre des Avocats au Barreau de Rouen organise, les 9 et 10 octobre 2014, les 2èmes assises du droit du sport à l'Espace des Sciences de la Créa H2O. Au programme, deux journées de colloque avec de nombreuses interventions.Lire plus

Le Président du Conseil National des Barreaux a appelé l’ensemble des Barreaux de France à une journée de mobilisation nationale, le 30 septembre 2014, se matérialisant par la fermeture des cabinets d’avocat et une grève nationale des audiences devant toutes les juridictions, sauf situations d’urgence.Lire plus

A l’initiative de son Président, Monsieur Jean-Paul LAUZET, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Rouen tient son Assemblée Générale Annuelle, le Mardi 23 septembre 2014 au Hangar 10, sur le thème « nous sommes tous concernés par le commissariat aux comptes PE-PME ».Lire plus

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JO du 5 août (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014) contient de nombreuses dispositions touchant directement au droit pénal.Lire plus

Le Parlement a adopté, les 16 et 17 juillet 2014, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La loi entrera en vigueur le 1er octobre 2014. Ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel qui a validé, le 7 août dernier, l’essentiel du texte de la réforme.Lire plus

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a pour objectif de consolider les droits des femmes et en garantir l’effectivité lorsqu’elle n’est pas acquise, d’ouvrir de nouvelles perspectives à l’égalité et de créer les conditions d’expérimentation utiles pour faire avancer l’égalité.Lire plus

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au JO de ce 11 juillet 2014. Ce texte transpose en droit positif français l’accord conclu entre les États membres de l’Union européenne en décembre 2013 prévoyant le renforcement de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés.Lire plus

Le Cabinet EMO HEBERT & Associés participera à l'Assemblée Générale du réseau AVRIO ADVOCATI dont il est l'un des membres fondateurs. Cette Assemblée Générale qui se déroulera du 10 au 13 avril 2014, à Paris, réunira les représentants de 29 cabinets d'avocats de 25 pays de l'Union Européenne et du Monde.Lire plus