En marge des discussions qui se poursuivent au parlement sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article d’actualité puisque le vote définitif de la loi est attendu d’ici la fin du mois de février, voici une jurisprudence intéressante en matière d’infractions de...Lire plus

Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce. Les procédures collectives (le redressement ou la liquidation judiciaire) que peuvent subir les entreprises exposent leurs dirigeants et leur famille à des tensions extrêmes, et parfois à des extrémités.Lire plus

Les peines doivent être spécialement motivées et seront dorénavant contrôlées par la Cour de cassation. C'est l'enseignement qui résulte de trois arrêts rendus récemment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (v. Cass. crim., 1er février 2017, n°15-84.511, n°15-85.199 et n°15-83.984).Lire plus

L’amitié se définit comme une inclination réciproque entre deux personnes n'appartenant pas à la même famille. Parfois, c'est une amitié de groupe. La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (Cass. civ. 2ème, 5 janvier 2017 - n° 16-12394) au sujet de la notion d’ « amis »...Lire plus

L'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant...Lire plus

Vous venez de recevoir une convocation par un policier ou par un gendarme à vous présenter pour une « audition libre ». De quoi s’agit-il ?Lire plus

Le ministère de la Justice vient de présenter son projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Dans son communiqué de presse, Christiane Taubira, l'actuelle garde des Sceaux, souhaite mettre fin à une réalité bien connue des victimes et professionnels de la réparation du dommage corporel :...Lire plus

Le Conseil National des Barreaux appelle l’ensemble des barreaux, les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée, #JusticeMorte, le mercredi 10 décembre.Lire plus

Un récent décret vient de modifier l'article R. 4228-20 du code du travail. Dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d'autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement...Lire plus

Le décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 crée en France « une plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition aux autorités judiciaires, douanières et fiscales du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et...Lire plus