En marge des discussions en cours au sujet de l'un des cinq chantiers sur "l’adaptation de l’organisation judiciaire" qui aura un impact sur l'organisation territoriale des juridictions en France, le Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 paru au JO n°0281 du 2 décembre 2017, vient modifier sensiblement la carte judiciaire sur Paris et ses...Lire plus