Lorsqu’un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges peuvent décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté. Ce système a été introduit dans...Lire plus

Chacun sait que les marchés publics sont soumis à des règles strictes. Elles figurent dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui fonde les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.Lire plus

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique publiée au JO du 20 janvier dernier a inséré toute une série de nouvelles dispositions importantes pour les fonctionnaires et pour leur employeur public.Lire plus

La proposition de loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français, dite « loi Bailly », a été, comme nous l’avions annoncé, récemment adoptéeLire plus

C’est le considérant retenu dans une récente décision rendue par l’une des chambres répressives spécialisées en matière de droit de la presse de la métropole. Pour pouvoir échapper à des poursuites fondées sur une action en diffamation en invoquant l’exception de vérité, il est impératif de respecter certains principes essentiels en disposant des preuves de...Lire plus

Le choix procédural est important en matière de diffamation. Il est de principe que les diffamations non publiques ne peuvent donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en ce sens qu'il s'agit de contraventions, et non de délits. L'erreur procédurale risque de rendre irrecevable la plainte et irrémédicablement compromise toute action indemnitaire de la partie...Lire plus

La Cour de cassation vient de donner une illustration intéressante de la notion liberté d'expression sur les réseaux sociaux à l'occasion d'une affaire d'injure publique qui était reproché à un célèbre débatteur public. Mais, attention, n’est pas immunisé de toute sanction qui veut ! La Cour de cassation fixe de manière très claire les limites...Lire plus

Si le droit de manifester est un principe fondamental garanti par la Constitution française, bloquer des accès routiers comme des ronds-points est une infraction qui justifie en raison notamment de l’atteinte à la liberté d’aller et de venir une action judiciaire tendant au déblocage des sites obstrués. Il est en effet possible d’obtenir, suivant l’une...Lire plus

Le 4 octobre est la date anniversaire de la Constitution française. En 2017, M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, avait souhaité voir consacrer, chaque année, une soirée destinée à célébrer le Droit, dont la Constitution est la clé de voûte.Lire plus

"Quelle fierté d'être ambassadeur !". Nous sommes convaincus que la Normandie est une région qui porte en elle toutes les ressources et les potentialités pour incarner aujourd’hui et demain un nouveau modèle de développement répondant aux attentes et aux aspirations d’une jeunesse qui évolue dans un monde ouvert, agile et interconnecté. La Normandie est une...Lire plus