EMO News, le blog du cabinet

Le 12 janvier 2017, la Cour de Cassation (Ref. Cassation Civile 3ème 12 janvier 2017 n°16-10.324) a rendu...

•17 février 2017•Arnaud de SAINT REMY

Droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels : la proposition de loi est adoptée en 2ème lecture au Sénat

L'Assemblée nationale avait adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi présentée au Sénat...

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•15 février 2017•Arnaud de SAINT REMY

Prescription des infractions de presse : la réactivation d’un site internet constitue une publication nouvelle

En marge des discussions qui se poursuivent au parlement sur la proposition de loi portant réforme de la...

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•10 février 2017•Arnaud de SAINT REMY

EMO HÉBERT & Associés adhère au réseau APESA NORMANDIE

Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les...

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•9 février 2017•Arnaud de SAINT REMY

Actualité pénale : Les peines doivent être désormais spécialement motivées

Les peines doivent être spécialement motivées et seront dorénavant contrôlées par la Cour de cassation. C'est l'enseignement qui...

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•24 janvier 2017•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Le Droit à la déconnexion est entré en application

La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit "à...

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•10 janvier 2017•Arnaud de SAINT REMY

La notion d’amis sur les réseaux sociaux selon la Cour de cassation : partialité et sanction en matière disciplinaire

L’amitié se définit comme une inclination réciproque entre deux personnes n'appartenant pas à la même famille. Parfois, c'est...

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•3 janvier 2017•Marie-Noëlle CAMPERGUE

Divorce par consentement mutuel sans juge (à compter du 1er janvier 2017)

Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions de la loi du 18 novembre 2016, dites de «...

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•3 janvier 2017•Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Loi travail : Décret d’application du 27 décembre 2016 et réforme de la surveillance médicale des salariés

Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail constitue...

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•2 janvier 2017•Arnaud de SAINT REMY

Employeurs attention ! De nouvelles obligations s’imposent en matière d’infractions routières commises par vos salariés

L'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016...

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Bail d’habitation : la clause de solidarité est valable si elle est limitée dans le temps

Droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels : la proposition de loi est adoptée en 2ème lecture au Sénat

Prescription des infractions de presse : la réactivation d’un site internet constitue une publication nouvelle

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Le Droit à la déconnexion est entré en application

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