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Le 30 septembre, a été publiée au JORF l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce texte est la transposition en droit français de deux directives européennes du 20 mai 2019, qui visent à renforcer la protection des...Lire plus

Note sur l'arrêt Cass. Civ. 1ère 5 avril 2018 n°17-15.620 Un médecin peut-il se prévaloir de recommandations émises postérieurement aux faits litigieux afin de justifier de la pertinence des soins dispensés ? A cette question, la Cour de Cassation répond par l’affirmative, dans un récent arrêt en date du 5 avril 2018 (n°17-15.620).Lire plus

La loi n°2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, avait marqué une avancée, qui conférait notamment au corps médical la possibilité d’administrer aux malades en fin de vie les médicaments dits du « double effet » (traitements anti-douleurs, accélérant le décès). Elle s’avérait cependant inadaptée aux...Lire plus

Le 12 janvier 2017, la Cour de Cassation (Ref. Cassation Civile 3ème 12 janvier 2017 n°16-10.324) a rendu un arrêt intéressant en matière de solidarité entre co-titulaires d’un bail.Lire plus