Le décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 crée en France « une plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition aux autorités judiciaires, douanières et fiscales du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et...Lire plus