Le 12 janvier 2017, la Cour de Cassation (Ref. Cassation Civile 3ème 12 janvier 2017 n°16-10.324) a rendu un arrêt intéressant en matière de solidarité entre co-titulaires d’un bail.Lire plus

L'Assemblée nationale avait adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi présentée au Sénat en septembre 2016 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel.Lire plus

En marge des discussions qui se poursuivent au parlement sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article d’actualité puisque le vote définitif de la loi est attendu d’ici la fin du mois de février, voici une jurisprudence intéressante en matière d’infractions de...Lire plus

Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce. Les procédures collectives (le redressement ou la liquidation judiciaire) que peuvent subir les entreprises exposent leurs dirigeants et leur famille à des tensions extrêmes, et parfois à des extrémités.Lire plus

Les peines doivent être spécialement motivées et seront dorénavant contrôlées par la Cour de cassation. C'est l'enseignement qui résulte de trois arrêts rendus récemment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (v. Cass. crim., 1er février 2017, n°15-84.511, n°15-85.199 et n°15-83.984).Lire plus

La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit "à la déconnexion". Celui-ci est rentré en application au 1er janvier 2017.Lire plus

L’amitié se définit comme une inclination réciproque entre deux personnes n'appartenant pas à la même famille. Parfois, c'est une amitié de groupe. La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (Cass. civ. 2ème, 5 janvier 2017 - n° 16-12394) au sujet de la notion d’ « amis »...Lire plus

Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions de la loi du 18 novembre 2016, dites de « modernisation de la justice du XXIème siècle » modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, sont entrées en vigueur.Lire plus

Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail constitue l’un des décrets d’application de la loi « travail ». La loi a entrainé une réforme de la surveillance médicale des salariés. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.Lire plus

L'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant...Lire plus