C’est le considérant retenu dans une récente décision rendue par l’une des chambres répressives spécialisées en matière de droit de la presse de la métropole. Pour pouvoir échapper à des poursuites fondées sur une action en diffamation en invoquant l’exception de vérité, il est impératif de respecter certains principes essentiels en disposant des preuves de...Lire plus

Le choix procédural est important en matière de diffamation. Il est de principe que les diffamations non publiques ne peuvent donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en ce sens qu'il s'agit de contraventions, et non de délits. L'erreur procédurale risque de rendre irrecevable la plainte et irrémédicablement compromise toute action indemnitaire de la partie...Lire plus

Le fait de dépasser le délai qu'il octroie pour produire le permis modificatif est sans incidence sur sa légalité. Cette régularisation pouvait intervenir avec autant d’efficacité, alors même que le délai imparti par le juge était expiré au moment de la délivrance du permis de construire modificatif. L’objectif recherché tant par le législateur que par...Lire plus

En l’absence de confirmation de sa demande initiale la Cour Administrative d’Appel de Marseille en a exactement déduit, sans erreur de droit, que l'association requérante n'était titulaire d'aucun permis de construire tacite.Lire plus

La règle du délai raisonnable d’un an s’applique désormais aux autorisations d’urbanisme. Avec ce nouvel arrêt, les juges consacrent l’application de la jurisprudence « Czabaj » (CE 13 juillet 2016 n°387763) au contentieux des autorisations d’urbanisme. Il précise, qu’un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Ainsi toute autorisation d’urbanisme ne peut...Lire plus

Tant les administrations qui se fondent sur des instructions ou circulaires pour édicter leurs décisions, tant les usagers qui se prévalant de l’interprétation d’une règle sur la base de ces actes, doivent être prudents et vérifier si ceux-ci font l’objet d’une publication. A défaut, et si aucune publication n’est intervenue avant le 1er mai 2019,...Lire plus

Le non-renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel doit être justifié par l’intérêt du service. Les manquements, mêmes grossiers comme l’exercice exclusif de leurs fonctions, ne peuvent justifier un non-renouvellement que s’ils ont effectivement un effet sur leur manière de servir.Lire plus

La circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux...Lire plus

Pour ce numéro janvier 2019 de notre newsletter, trois thèmes : (1) la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme ; (2) les actualités de la fonction publique ; (3) en matière d'actes administratifs, l’opposabilité des circulaires et instructionsLire plus

Actuellement en discussion au Parlement, ce projet de loi contient plusieurs dispositions de nature à modifier en profondeur les principes traditionnels qui gouvernent le droit des sociétés, à commencer par la définition légale de la notion d’entreprise. En particulier, la réforme introduit dans cette définition la notion d’intérêt social et reconnaît aux sociétés qui le...Lire plus