Dans son arrêt du 5 avril 2019, la cour de cassation change radicalement sa position sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les salariés ayant été en contact avec l’amiante. La loi du 23 décembre 1998 prévoit un mécanisme de départ anticipé à la retraite en faveur des travailleurs des établissements de fabrication de matériaux contenant...Lire plus

Dans un arrêt du 26 mars 2019 (18-84.900), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur la notion de « marge d’erreur technique ». Elle applique ce principe à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Dans cette affaire, le conducteur d’un véhicule avait fait l’objet, à la suite...Lire plus

Les Tribunaux sont saisis de demandes de reconnaissance de maladie professionnelles et d’accident du travail dans des domaines nouveaux (produits phytosanitaires, champs électromagnétiques, risques électriques, etc…. ). Ces nouvelles demandes concernent aussi bien les personnes morales de droit privé que celles du droit public.Lire plus

Les demandes d'admission à un barreau sont examinées par les Conseils de l'Ordre dans les conditions prévues aux articles 93 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Parmi les dispositions applicables, l'article 98 du Décret permet, dans certaines circonstances, de bénéficier d'une dispense de la formation théorique et pratique...Lire plus

La LOI JUSTICE a été promulguée le 23 mars 2019. Elle a été publiée au Journal officiel dans lequel sont publiés les lois et les règlements du 24 mars 2019. L’ensemble de cette loi va profondément modifier le fonctionnement de notre institution judiciaire. Certaines de ses dispositions sont d’application immédiate. D’autres doivent faire l’objet de...Lire plus

Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par quatre recours parlementaires. La loi dont il était saisi comptait dans sa version définitive 109 articles, alors que le projet de loi initial en...Lire plus

Alors que le rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développant des pistes de réflexion et des axes d'amélioration qui pourraient bien changer grandement la perception des employeurs et des équipes RH dans la gestion des arrêts de travail, vient d’être publié, le projet de la loi...Lire plus

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, publiée le 20 janvier suivant, a introduit dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un nouvel article 21...Lire plus

L’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif ne peut être établie sur la base des seules déclarations de l’agent, même relayées par des certificats médicaux. Encore faut-il que ces déclarations soient corroborées par d’autres éléments permettant d’établir comme certain et direct le lien entre le service et l’apparition du syndrome.Lire plus

L’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est apprécié par l’administration, qui doit consulter pour avis la commission de réforme avant de refuser de reconnaître cette imputabilitéLire plus