La convocation de l’agent devant la commission de réforme doit mentionner, entre autres droits, la possibilité pour lui de se faire assister par un médecin et un conseiller. Si cette obligation d’information pèse sur le secrétariat de la commission de réforme, sa méconnaissance est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner, en...Lire plus

Lorsqu’un fonctionnaire a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou de sa maladie, et que la commission de réforme a été saisie pour avis, le médecin de prévention (médecin du travail en matière de FPH), doit être informé de la réunion de cette commission et être mis à même de rédiger le...Lire plus

L’administration, saisie d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer (ou trois mois, si la commission de réforme, saisie pour avis, a ordonné une expertise). En l'absence d'avis de la commission de réforme à l'expiration de l'un ou l'autre de ces...Lire plus

La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doit être motivée, tant en droit qu’en fait, conformément aux exigences des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.Lire plus

Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale vient d'être pubié au Journal Officiel.Lire plus

Lorsqu’un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges peuvent décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté. Ce système a été introduit dans...Lire plus

Un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développe 20 propositions qui devraient impacter la relation de travail. Cinq thématiques seront impérativement à suivre, dans les prochains mois.Lire plus

Chacun sait que les marchés publics sont soumis à des règles strictes. Elles figurent dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui fonde les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.Lire plus

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique publiée au JO du 20 janvier dernier a inséré toute une série de nouvelles dispositions importantes pour les fonctionnaires et pour leur employeur public.Lire plus

La proposition de loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français, dite « loi Bailly », a été, comme nous l’avions annoncé, récemment adoptéeLire plus