L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 assouplit les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité et complète la loi Covid-19. Elle étend également les pouvoirs...Lire plus

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Ce fonds institué pour une durée de trois mois a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant...Lire plus

Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de la notification de l’acte contesté (réception par voie postale ou la remise en main propre) ou de sa publication. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement a décidé de proroger les délais,...Lire plus

Ce ne sont pas moins de vingt-cinq ordonnances qui ont été signées, le 25 mars 2020, en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui ont été présentées en conseil des ministres, hier. Elles viennent d’être publiées au JOURNAL OFFICIEL n°0074 du 26...Lire plus

Autorisé à légiférer par ordonnance, le gouvernement vient de prendre des mesures visant notamment à suspendre les délais de procédure et à organiser un fonctionnement minimum du service de la justice. C’est assurément une bonne chose dès lors que les juridictions ne sont plus en capacité d’assurer aux justiciables l’exercice de leurs droits. Mais ce...Lire plus

Suite à la Loi d’habilitation n°2020-290 dite « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » votée au parlement le 23 mars 2020, le Conseil des Ministres qui s’est tenu ce 25 mars 2020 vient d'adopter 25 ordonnances dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire mis en place. Parmi elles, quatre concernent la Justice....Lire plus

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Le Ministère du Travail précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er...Lire plus

Le Gouvernement renforce le confinement mais souhaite voir garantir « un service économique minium ». Répondant à une question lors de sa conférence de presse de ce 24 mars 2020 au matin au cours de laquelle il a lancé son appel au « patriotisme économique », le Ministre de l’économie s’est dit favorable à voir...Lire plus

En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, une question se pose : faut-il payer les loyers commerciaux du 2ème trimestre 2020 ? Lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d'eau, de gaz...Lire plus

Au Journal officiel du 20 mars 2020, trois nouvelles exceptions sont venues compléter la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020.Lire plus