Le 30 septembre, a été publiée au JORF l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce texte est la transposition en droit français de deux directives européennes du 20 mai 2019, qui visent à renforcer la protection des...Lire plus

Si vous êtes la victime ou l’auteur d’une infraction pénale, vous avez besoin d’un avocat connaissant le droit pénal pour défendre vos intérêts. Ce professionnel vous représente et vous fait profiter de son expertise. Contactez un avocat qualifié si vous recevez une convocation remise par la police, la gendarmerie, le procureur de la République ou...Lire plus

Le jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a une incidence en droit du travail puisqu’il instaure le pass sanitaire pour certaines activités, ainsi que l’obligation vaccinale pour certains salariés. Le Conseil constitutionnel a validé dans sa...Lire plus

Particuliers, comme entreprises, vous recherchez un cabinet d'avocats dans le département de l'Eure ? EMO AVOCATS peut vous accompagner et vous défendre. Découvrez nos différents domaines d'intervention.Lire plus

Comme l’année dernière, la PEPA, dont le versement reste facultatif, sera exonérée de charges sociales et d’impôts dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.Lire plus

Salariés comme entreprises, certains litiges professionnels peuvent amener à saisir le conseil des prud'hommes. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche pour défendre votre dossier.Lire plus

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, il a été pris par le Garde des Sceaux...Lire plus

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables les plus démunis d'avoir accès au droit et à la justice. Dans ce cadre, les avocats sont rétribués par l'Etat sur la base d'un barème. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe les conditions d'octroi de cette aide et la rétribution versée par l'Etat aux avocats....Lire plus

En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 avait ensuite repoussé la date limite au...Lire plus

Un constructeur livre 4 murs, un toit, et des tonnes de matériel au propriétaire qui doit faire le reste. Je construis ma maison tout seul : un rêve qui peut virer au cauchemar si je vends ma maison.Lire plus