Dans un arrêt rendu le 15/04/2021, la Cour de Cassation vient préciser les conditions dans lesquelles le requérant doit justifier des tentatives de résolution amiable ; il apporte un éclairage intéressant sur ce qu’il faut entendre par « démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».Lire plus

Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour de l’exécution du contrat conclu en violation du délai de carence.Lire plus

La communication électronique pénale (CEP) nationale est en vigueur depuis le 12 mai 2021. La CEP permet l'échange, via courriel sécurisé, d’actes, de pièces, de dossiers, d’informations ou de documents relatifs aux affaires pénales entre les juridictions de droit commun du premier et second degré et les avocats utilisant l’application e-barreau. Notre cabinet adhère à...Lire plus

Oui, si sa demande est justifiée au titre du droit à la preuve. Les juridictions sont invitées à s’assurer que la protection de la vie privée des salariés ne soit pas de nature à porter atteinte à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination.Lire plus

Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit immobilier sur le secteur du Havre ? Contactez notre cabinet et nos équipes expérimentées dans cette branche du droit. Nous pourrons vous accompagner.Lire plus

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que de simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes pour imposer la prise de jours de repos aux salariés.Lire plus

Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a pu être causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique. C'est ce qu'a jugé...Lire plus

Un copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.Lire plus

Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à l’insu d’une personne, d’une conversation intervenue dans un lieu ouvert au public peut être produit en justice, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte soit proportionnée...Lire plus

A compter du 21 avril 2021, l’employeur a la possibilité de proposer aux salariés avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation sera considéré comme du temps de travail et se déroulera pendant l'horaire normal de...Lire plus