La Cour de cassation vient de rappeler cette règle de droit. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé les principes applicables à la responsabilité encourue par les hôteliers en cas de vols subis par leurs clients dans leurs établissements.Lire plus

Le mariage est soumis à un régime dit « primaire » (articles 203 et suivants du code civil) applicable à tout union. Ce régime primaire est complété du régime matrimonial du choix des époux (articles 1387 et suivants du Code Civil), qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens, ou de la...Lire plus

Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait la liste des critères de vulnérabilité, permettant aux personnes visées de bénéficier de l’activité partielle, passant ainsi de 11 à 4. En l’absence d'un nouveau décret, les critères de vulnérabilité issus du décret...Lire plus