Dans un important arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation reconnaît à toute collectivité publique le droit d’exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale une action civile directe qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.Lire plus