Adieu « Tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et « Tribunal du Contentieux de l’incapacité » (TCI) et Bonjour Tribunal de Grande Instance (TGI) La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle comporte une réforme importante du contentieux de la Sécurité Sociale qui doit s’appliquer à compter du...Lire plus

La Base de Données Economiques et Sociales, dite BDES, a été mise en place par la loi de sécurisation sur l’emploi du 14 juin 2013. Elle est la principale source d’information relative à l’entreprise pour les représentants du personnel, et notamment lors des trois consultations annuelles du Comité d’Entreprise.Lire plus

La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit "à la déconnexion". Celui-ci est rentré en application au 1er janvier 2017.Lire plus

Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail constitue l’un des décrets d’application de la loi « travail ». La loi a entrainé une réforme de la surveillance médicale des salariés. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.Lire plus

Certains parlementaires demandent la reconnaissance du « burn out » en maladie professionnelle. Un collectif vient de demander officiellement la reconnaissance de l’épuisement comme maladie professionnelle. Selon ce collectif, cette reconnaissance est rare et difficile à obtenir.Lire plus

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont, par le passé, accordé un supplément d’indemnisation aux accidentés du travail qui se voyaient licenciés pour inaptitude, notamment au titre de la perte de gain et en particulier au titre de la perte de droits à la retraite (Cass. Soc. 26 octobre 2011...Lire plus

Le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative peut-il cumuler les indemnités de chômage et son indemnisation pour violation de son statut protecteur ?Lire plus

L’application effective du principe égalité femme/homme ne peut être vérifiée que par une comparaison de leur situation respective. C’est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation, le 22 octobre dernier.Lire plus

Une clause de discrétion, dite aussi de confidentialité peut prévoir qu’elle continue de s’appliquer après la fin du contrat de travail (Cass. Soc 19 mars 2008 N°06-45.322). Doit-elle alors, comme pour les clauses de non concurrence comporter une contrepartie pécuniaire ? Non, dès lors que cette obligation de confidentialité ne porte pas atteinte à la...Lire plus

Le fait pour un salarié de cacher à son employeur des faits en rapport avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu à l’égard de son employeur, et justifier dès lors son licenciement.Lire plus