Adieu « Tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et « Tribunal du Contentieux de l’incapacité » (TCI) et Bonjour Tribunal de Grande Instance (TGI) La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle comporte une réforme importante du contentieux de la Sécurité Sociale qui doit s’appliquer à compter du...Lire plus