Salariés comme entreprises, certains litiges professionnels peuvent amener à saisir le conseil des prud'hommes. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche pour défendre votre dossier.Lire plus

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, il a été pris par le Garde des Sceaux...Lire plus

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables les plus démunis d'avoir accès au droit et à la justice. Dans ce cadre, les avocats sont rétribués par l'Etat sur la base d'un barème. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe les conditions d'octroi de cette aide et la rétribution versée par l'Etat aux avocats....Lire plus

La communication électronique pénale (CEP) nationale est en vigueur depuis le 12 mai 2021. La CEP permet l'échange, via courriel sécurisé, d’actes, de pièces, de dossiers, d’informations ou de documents relatifs aux affaires pénales entre les juridictions de droit commun du premier et second degré et les avocats utilisant l’application e-barreau. Notre cabinet adhère à...Lire plus

Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit immobilier sur le secteur du Havre ? Contactez notre cabinet et nos équipes expérimentées dans cette branche du droit. Nous pourrons vous accompagner.Lire plus

Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a pu être causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique. C'est ce qu'a jugé...Lire plus

Saisi par plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms, le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a aussi été amené à vérifier que le respect du droit européen tel qu’interprété par la CJUE ne compromettait pas les exigences de la Constitution française....Lire plus

Cette loi a beaucoup animé les débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, ces derniers mois, mais c’est pratiquement à l’unanimité qu’elle a été adoptée. Largement inspirée des propositions de loi de la sénatrice Annick Billon, de celles des députés Isabelle Santiago et Alexandra Louis, cette loi qui vient d’être publiée au Journal Officiel vise...Lire plus

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos problématiques liées au droit routier, et quelle que soit votre situation. Nos avocats expérimentés sauront vous conseiller.Lire plus

Le Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti s’ouvre sur une proposition de réforme qui se veut novatrice. Mais, en vérité, ce débat sur l’enregistrement et la diffusion des audiences n’est pas nouveau. Il est même assez ancien....Lire plus