Les délais en matière pénale sont importants. Il est impératif de les respecter. A défaut, les recours ne sont pas recevables quel que soit le bien fondé d'une démarche. En cas d'irrecevabilité, la juridiction n'examinera pas la question de droit ou de fait posée au fond. Les délais ont été étendus en matière de pourvoi...Lire plus

Les dispositions de l'article 10 du décret n°2022-546 du 13 avril 2022 portant application de la "Loi confiance" avaient permis une avancée majeure de l'exercice des droits de la défense. Elles permettaient à l'avocat de réaliser lui même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation...Lire plus

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Selon une étude publiée en novembre 2023, un collégien ou lycéen sur cinq est victime de harcèlement scolaire. Et pourtant, ce phénomène qui a pris une ampleur particulière avec l’usage des réseaux sociaux n’est pas une fatalité. Il y plusieurs moyens, notamment des outils juridiques pour y faire face et le combattre, en offrant à...Lire plus

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Le saviez-vous ? Il a récemment été publié au Journal Officiel le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Ce texte est pris en application de l'article 1er...Lire plus

La fédération Citoyens & Justice organise ce Mardi 13 juin 2023 une journée dédiée à la Justice Réparatrice et à son triptyque réparation, médiation pénales et justice restaurative face aux violences de groupe, que celles-ci s’expriment via le harcèlement scolaire ou par le biais de rixes.Lire plus