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septembre 30, 2024
Les délais en matière pénale sont importants. Il est impératif de les respecter. A défaut, les recours ne sont pas recevables quel que soit le bien fondé d'une démarche. En cas d'irrecevabilité, la juridiction n'examinera pas la question de droit ou de fait posée au fond. Les délais ont été étendus en matière de pourvoi...
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