PLEX est une plateforme sécurisée d’échanges de données numériques. Elle a été ouverte aux avocats en marge de la crise sanitaire pour leur permettre d’avoir accès à un dossier pénal sous une forme dématérialisée, sans transmission d’une version papier souvent volumineuse et peu respectueusement de nos arbres et de nos forêts. Cette plateforme très pratique...Lire plus

La recherche d'un lien, au moins partiel, entre l'inaptitude et l'accident du travail ne relève pas de la mission du médecin du travail ni par voie de conséquence des pouvoirs du médecin inspecteur du travail le cas échéant saisi en application de l'article L 4624-7 aux fins d'éclairer la juridiction sur les questions de fait...Lire plus

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle de droit. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé les principes applicables à la responsabilité encourue par les hôteliers en cas de vols subis par leurs clients dans leurs établissements.Lire plus

Le mariage est soumis à un régime dit « primaire » (articles 203 et suivants du code civil) applicable à tout union. Ce régime primaire est complété du régime matrimonial du choix des époux (articles 1387 et suivants du Code Civil), qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens, ou de la...Lire plus

Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait la liste des critères de vulnérabilité, permettant aux personnes visées de bénéficier de l’activité partielle, passant ainsi de 11 à 4. En l’absence d'un nouveau décret, les critères de vulnérabilité issus du décret...Lire plus

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.Lire plus

Depuis la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants ont, en théorie, la possibilité de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre fin. Cependant, en pratique, cette possibilité ne pouvait pas être mise en œuvre puisque conditionnée à la publication du...Lire plus

Depuis le retour au confinement pour une durée devant en principe aller jusqu’au 1er décembre 2020, de nombreux experts ont été interrogés sur la tenue (ou non) de leurs réunions d’expertises en fonction des dispositions règlementaires prises dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) a...Lire plus

Cette question trouve tout son intérêt en cette période de crise pandémique et de confinement. Le Code du travail n’impose aucun formalisme concernant le recueil de l’avis des représentants du personnel, ce que la Cour de cassation confirme par cette récente décision. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’indiquer...Lire plus

En raison de la recrudescence de contaminations au Covid-19, le gouvernement a décidé de procéder à un nouveau confinement pour une période allant jusqu’au 1er décembre 2020. En revanche, contrairement à la période précédente de confinement connue de mars à mai 2020, plusieurs professionnels peuvent désormais maintenir leurs activités sous réserve de les adapter aux...Lire plus