Rompant avec une jurisprudence séculaire du Conseil d’Etat, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue instaurer un délai de prescription de l’action disciplinaire.Lire plus

Dans notre article consacré au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), par le 30 mai dernier, nous mettions en exergue la volonté du gouvernement de procéder à la codification et à la simplification des règles ayant trait à l’abrogation et au retrait des décisions administratives.Lire plus

Depuis le 1er janvier 2016, est entré en vigueur un nouvel outil juridique original : le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le CRPA est issu de la combinaison des dispositions de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, pour la partie législative du code, et de celles du décret n°2015-1342 du même...Lire plus

Que dit la loi ? Nous avions annoncé, dans un article paru le 24 septembre 2014 sur notre site, que la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens avait posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande valait accord.Lire plus

La Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 et ses décrets d’application qui entreront en vigueur le 12 novembre 2014 crée une véritable petite révolution dans les rapports entre l'État ainsi que ses établissements publics et vous !Lire plus