Depuis le 1er janvier 2016, est entré en vigueur un nouvel outil juridique original : le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le CRPA est issu de la combinaison des dispositions de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, pour la partie législative du code, et de celles du décret n°2015-1342 du même...Lire plus