Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de la notification de l’acte contesté (réception par voie postale ou la remise en main propre) ou de sa publication. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement a décidé de proroger les délais,...Lire plus

Les rendez-vous de la mobilité auront pour thème : "Emplois fonctionnels : les clés pour piloter en continu sa mobilité". Me Sandrine GILLET intervient, le vendredi 7 février 2020, à l'occasion des rendez-vous des cadres territoriaux, organisés par le CNFPT et le SNDGCT sur les élections 2020 : contraintes et opportunités pour les emplois fonctionnels....Lire plus

En octobre prochain, se tient le mois de la Justice Amiable. Sandrine GILLET, associée du Cabinet EMO AVOCATS, spécialiste de droit public, animera la conférence consacrée à la médiation administrative (qui est l'un des MARD, Mode Alternatif de Règlement des Différends) lors du cycle de formations sur la JUSTICE AMIABLE organisées par plusieurs centres de...Lire plus

L’arrêté de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2019/2020 en Seine-Maritime, listant toutes les mesures de retrait d’emploi, entraînant des fermetures de classes voire d’écoles, a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime le 29 mars 2019 : cet arrêté prononce la suppression de 90 postes...Lire plus

Alors que le rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développant des pistes de réflexion et des axes d'amélioration qui pourraient bien changer grandement la perception des employeurs et des équipes RH dans la gestion des arrêts de travail, vient d’être publié, le projet de la loi...Lire plus

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, publiée le 20 janvier suivant, a introduit dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un nouvel article 21...Lire plus

L’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif ne peut être établie sur la base des seules déclarations de l’agent, même relayées par des certificats médicaux. Encore faut-il que ces déclarations soient corroborées par d’autres éléments permettant d’établir comme certain et direct le lien entre le service et l’apparition du syndrome.Lire plus

L’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est apprécié par l’administration, qui doit consulter pour avis la commission de réforme avant de refuser de reconnaître cette imputabilitéLire plus

La convocation de l’agent devant la commission de réforme doit mentionner, entre autres droits, la possibilité pour lui de se faire assister par un médecin et un conseiller. Si cette obligation d’information pèse sur le secrétariat de la commission de réforme, sa méconnaissance est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner, en...Lire plus

Lorsqu’un fonctionnaire a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou de sa maladie, et que la commission de réforme a été saisie pour avis, le médecin de prévention (médecin du travail en matière de FPH), doit être informé de la réunion de cette commission et être mis à même de rédiger le...Lire plus