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La Cour de cassation a tranché par un arrêt récent. Les locataires ne peuvent échapper au paiement des loyers. Explications. L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, n’a pas été sans poser les nombreuses difficultés...Lire plus

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (Pourvoi n°19-17824), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, s’est prononcée par une décision aux importantes conséquences pratiques sur la garantie due par l’assureur d’une dette de responsabilité transmise à son assuré dans le cadre d’une fusion-absorption. Eclairage.Lire plus

Le montant des dommages et intérêts alloués par les décisions des juridictions américaines donne le tournis. Cela s’explique par la pratique de dommages et intérêts dits punitifs qui s’apparentent à une véritable amende civile. Il en va différemment du régime de responsabilité applicable en droit français. Les dommages et intérêts correspondent à la réparation du...Lire plus

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle de droit. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé les principes applicables à la responsabilité encourue par les hôteliers en cas de vols subis par leurs clients dans leurs établissements.Lire plus

Le mariage est soumis à un régime dit « primaire » (articles 203 et suivants du code civil) applicable à tout union. Ce régime primaire est complété du régime matrimonial du choix des époux (articles 1387 et suivants du Code Civil), qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens, ou de la...Lire plus

Dans une récente décision, la Cour der cassation répond à une question délicate : Peut-on soutenir que la Cour n’est saisie d’aucune demande dès lors que la déclaration d’appel n’énonce aucun chef de jugement critiqué ?Lire plus

A l’heure où les locations touristiques consenties par des particuliers se multiplient, la question posée est d’importance. AIRBNB qui se pose en leader mondial de la location de vacances annonce officiellement un panel de 7.000.000 de logements sur près de 81.000 destinations. Toute une série d’autres plateformes voit le jour et tente de profiter de...Lire plus

Outre la démission, la jurisprudence a consacré par une série d’arrêts rendus par la Cour de Cassation le 25 juin 2003, la faculté pour le salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail. Il peut en faire usage lorsqu’il s’estime victime de faits imputables à son employeur qui empêche le maintien de la relation salariale....Lire plus

En cas de séparation des parents (qu’ils soient mariés ou vivant en concubinage), la fixation du montant de la pension alimentaire due par celui qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants est depuis toujours source d’un abondant contentieux. Le Juge aux Affaires Familiales doit se plonger, à la demande des parties, sur...Lire plus