Le décret n°2019-1333 du 11 déc. 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Initialement fixée au 1er sept. 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janv. 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juill. 2020. Le...Lire plus