Ce 5 mars 2025, a été publié au JORF No 0055 le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément.Lire plus
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La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) aux termes d'un arrêt en date du 23 janvier 2025 qui a donné raison à l'épouse dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de celle-ci au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs...Lire plus
Le harcèlement se définit comme la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Les conséquences de ces agissements peuvent causer un préjudice à la victime sur sa santé physique ou mentale. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte...Lire plus
La cour d'appel de Paris a rendu une nouvelle décision sur l'entretien préalable et l'accident du travail : enjeux juridiques et implications pour employeurs et salariés, le cabinet EMO AVOCATS vous explique.Lire plus
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