À compter du 1er janvier 2015, la loi Handicap du 6 février 2005 entre dans une nouvelle phase, celle de la sanction.Lire plus

Il faut le dire d'emblée : la réponse judiciaire donne rarement satisfaction au justiciable. Il ne s'agit pas seulement de dénoncer la lenteur de la justice, dont la cause principale réside dans l’insuffisance de moyens accordés à l'Institution par l'Etat, mais il est surtout question ici du caractère très incertain de l'issue judiciaire.Lire plus

Les dernières années ont été marquées par une succession de rapports et par une mutation dans les pratiques procédures (mise en état, proximité, spécialisation) souhaitée par les citoyens.Lire plus

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilite le rachat de leur entreprise par les salariés La nouvelle loi instaure un délai permettant en effet aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire des droits sociaux de la...Lire plus

Cette loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est résolument favorable au locataire. Depuis plusieurs années, l'évolution de l'indice du coût de la construction (indice de référence traditionnel en matière de baux commerciaux) a provoqué l'augmentation très importante des loyers, ceux-ci devenant alors une charge insupportable pour de nombreux commerçants.Lire plus